1. Définitions
Client : Le professionnel à qui le Matériel est fourni en location.
Locataire : Le Client professionnel lié au Bailleur par un Contrat de Location de Matériel.
Bailleur : La société financière propriétaire du Matériel, qui le loue au Client contre un loyer.
Prestataire : Désigne l’acteur, soit partenaire d’Ecotech, soit externe, qui fournit les services ou le matériel informatique en relation avec les besoins du Client. Le Prestataire peut être sélectionné par Ecotech ou mis en relation avec le Client par son intermédiaire, afin de fournir du matériel ou des services conformément aux exigences de la Commande.
Contrat de location : Le contrat qui lie le Locataire au Bailleur, par lequel le Matériel est mis à disposition du Locataire en échange du paiement d’un loyer.
Commande : La demande de fourniture de matériels informatiques sélectionnés par le Client auprès des Prestataires d’Ecotech, effectuée via le Site ou en présence d’un commercial, en vue de conclure le Contrat de Location avec le Bailleur.
Matériel : Les équipements informatiques sélectionnés par le Client lors de la Commande, fournis avec leurs accessoires par un Prestataire. Le terme inclut le matériel acquis ou loué par le Client ainsi que celui repris par Ecotech dans le cadre d’une reprise de parc.
Fournisseur : Les sociétés prestataires sélectionnées par Ecotech, qui assurent la fourniture des matériels informatiques par l’intermédiaire du Site.
Délivrance : La livraison du Matériel au Locataire à l’adresse indiquée, concrétisée par la remise du Matériel sous sa garde.
Restitution : Le retour du Matériel au Bailleur ou au Fournisseur, matérialisé par sa réception en bon état de fonctionnement.
Site : Désigne le site internet ecotech.green édité par Ecotech.
2. Service Ecotech
Ecotech est une SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 934 335 225, dont le siège social est situé au 3 villa des pommiers Tremblay-en-France et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR82934335225.
Ecotech est une société de services spécialisée dans l’optimisation de la gestion informatique des entreprises, en fournissant du matériel informatique et téléphonique (ordinateurs, tablettes, téléphones) destiné aux professionnels. Les Clients et leurs collaborateurs sont présumés disposer des compétences techniques et des connaissances nécessaires pour utiliser les fonctionnalités de base du Matériel fourni. Si ce n’est pas le cas, il est recommandé au Client de ne pas solliciter les services d’Ecotech, car le matériel proposé pourrait ne pas répondre à ses besoins spécifiques.
3. Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de fourniture de matériels informatiques (les « Conditions Générales ») ont pour objet de :
- Régir les rapports entre le Fournisseur et le Client dans le cadre de la fourniture du Matériel.
- Préciser les modalités de la fourniture du Matériel choisi par le Client, acquis par le Bailleur auprès du Fournisseur puis loué au Client.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Ecotech. Les Conditions Générales sont applicables dès leur mise en ligne mais leurs modifications éventuelles ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours lors de la mise en ligne de ces modifications.
4. Durée
À compter de la signature du contrat de Commande et jusqu’à Restitution du Matériel, le Client est tenu par l’intégralité des Conditions Générales diffusées lors de sa Commande.
La durée du Contrat de location est décrite dans le bon de souscription ou sur tout autre support signé par les Parties, et débute à la date de mise en service de l’offre choisie. Le Contrat de location est renouvelable tacitement pour une durée équivalente à sa durée initiale, sauf dénonciation par courrier recommandé avec avis de réception adressé au plus tard un (1) mois avant la fin de la date de renouvellement.
Le Contrat de location est renouvelé à l’identique, modalités de paiement incluses, hors rabais, offre promotionnelle ou réduction de prix consentie pour une durée définie.
Toute résiliation anticipée par rapport à la durée contractuelle entrainera, au choix du Client :
- a) la facturation comptant, sous forme d’une indemnité de résiliation anticipée, de l’ensemble des sommes dues jusqu’au terme contractuel prévu
- b) si le Client conserve son existence légale, la poursuite de l’échéancier de paiement prévu jusqu’au terme contractuel
ou
5. Matériel informatique
A) Caractéristique
Ecotech fournit exclusivement du matériel informatique reconditionné ou neuf, mais dont Ecotech n’est pas le fabricant.
- Le fabricant du Matériel fourni est clairement identifié sur la fiche contenant les caractéristiques techniques du Matériel.
- Le matériel informatique fourni au Client inclut le seul ordinateur sélectionné par le Client ainsi que son chargeur et le conditionnement adapté au Matériel.
- Le matériel téléphonique fourni au Client inclut le seul téléphone sélectionné par le Client ainsi que son chargeur et le conditionnement adapté au Matériel.
- Le matériel de type tablette fourni au Client inclut la seule tablette sélectionnée par le Client ainsi que son chargeur et le conditionnement adapté au Matériel.
- Le contenu immatériel (logiciels et autres solutions informatiques immatérielles) du Matériel est transmis par le seul fabricant sans aucune intervention d’Ecotech : il s’agit de solutions immatérielles proposées par défaut par le seul fabricant
B) Informations pré-contractuelles
Les caractéristiques techniques de chaque matériel informatique proposé sont accessibles sur la page internet du fabricant ou fournit par Ecotech et/ou un des ses Prestataires. Avant toute Commande, le Client reconnaît avoir consulté les caractéristiques du produit communiquées par les moyens cités précédemment. Après consultation par le Client des caractéristiques techniques mises à sa disposition par le Ecotech, ou ses Prestataires ces derniers sont réputé avoir rempli leurs obligations de conseil vis-à-vis de son Client, sauf sollicitation expresse d’Ecotech ou ses Prestataires par le Client durant les échanges à titre informatif ou de négociation.
Obligations d’information à la charge du client
Lors de la signature d’un contrat concernant du Matériel, avec un commercial, le Client, par l’intermédiaire de la personne physique dûment habilitée à cette fin, doit :
- Indiquer sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le numéro de TVA intracommunautaire, le montant du capital social et l’identité des dirigeants sociaux
- Remplir le formulaire d’inscription remis par Ecotech, en répondant à toutes les questions. Le Client doit notifier à Ecotech toute modification des informations données lors de leur inscription dans les sept jours de chaque modification.
- Préalablement à la conclusion du Contrat de Location, le Bailleur procède à l’analyse financière du Client et, à cette fin exclusive, ce dernier a l’obligation de communiquer des informations loyales, précises et exactes.
7. Commande du matériel
Le Client peut sélectionner le Matériel souhaité parmi l’offre de matériels informatiques proposée par le Fournisseur, soit via le Site, soit par l’intermédiaire d’un commercial. Une fois le Matériel sélectionné, le Client passe Commande auprès du Fournisseur via un commercial, mais la Commande est alors considérée comme en attente.
Après la soumission de la Commande, le Fournisseur transmet une demande de location au Bailleur au nom du Client, à condition que ce dernier fournisse à Ecotech tous les documents et informations exigés par le Bailleur pour évaluer la demande de location.
Le Bailleur examine la demande de location de manière autonome, en utilisant ses propres critères d’évaluation, sur la base d’informations loyales, précises et complètes fournies par le Client. Ecotech n’intervient pas dans ce processus, et le Bailleur peut échanger directement avec le Client dans le cadre de l’examen de la demande de location.
Après avoir évalué la situation financière du Client, le Bailleur décide librement d’accepter ou de refuser la demande de location. En cas d’acceptation, le Fournisseur en informe le Client, qui devra alors conclure un Contrat de Location directement avec le Bailleur, en se conformant aux termes et conditions générales et particulières du Contrat, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales.
La Commande est confirmée par le Fournisseur sous réserve de l’acceptation de la demande de location par le Bailleur et de la signature du Contrat de Location. Si le Bailleur refuse la demande ou si le Contrat de Location n’est pas conclu, la Commande sera automatiquement annulée.
8. Délivrance de matériel
1. Après réception par le Fournisseur du Contrat de Location et de tous documents justifiant le commencement d’exécution du Contrat de Location, dument paraphés et Dès que le Contrat de Location est dûment paraphé et signé par le Client, le Fournisseur procède à la Délivrance du Matériel, marquant ainsi le début de l’exécution du contrat.
2. La Délivrance du Matériel se fait exclusivement en France métropolitaine.
3. Le transfert des risques de perte ou de détérioration du Matériel au Client s’effectue au moment de la Délivrance, selon l’une des modalités suivantes : a) Par la livraison effectuée par le Fournisseur ou un transporteur mandaté par le Fournisseur ou le Bailleur, à l’adresse spécifiée par le Client dans sa commande. b) Par l’enlèvement du Matériel par le Client à l’emplacement indiqué par le Fournisseur ou le Bailleur. c) Conformément aux modalités de livraison définies par le Bailleur.
4. En cas de retour du Matériel au Fournisseur dû à une adresse de livraison erronée ou incomplète fournie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
5. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’une absence de livraison résultant d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète fournie par le Client.
6. Le Matériel est expédié dans un emballage spécialement conçu par Ecotech pour en assurer la protection.
7. Le Client est tenu de signer électroniquement le bon de livraison envoyé par Ecotech à l’adresse e-mail fournie, dans un délai de sept (7) jours suivant la réception du Matériel. En l’absence de signature à l’expiration de ce délai, le Client sera considéré comme ayant pris possession du Matériel de manière irrégulière et devra le restituer au Fournisseur dans les trois jours suivant la réception d’une mise en demeure.
8. Lors de la livraison, si l’emballage d’origine est endommagé, déchiré ou ouvert, le Client doit vérifier l’état du Matériel et, en cas de dommage, refuser le colis en inscrivant la mention « Colis refusé car ouvert ou endommagé » sur le bordereau de livraison, avant de renvoyer immédiatement le Matériel.
9. L’installation du Matériel est à la charge du Client et est réputée effectuée à compter de la Délivrance, sauf indication contraire préalablement convenue dans le Contrat.
9. Jouissance et utilisation du matériel
A) Périmètre d’utilisation du Matériel
Le Matériel est fourni exclusivement au profit du Client, et seuls ses collaborateurs dûment autorisés sont habilités à l’utiliser. Son utilisation est strictement professionnelle et doit se faire dans un environnement sécurisé et conforme aux spécifications techniques du fabricant, que le Client est tenu de consulter avant toute Commande.
Le Client s’engage à ne pas :
a) Transférer le Matériel à un tiers sur lequel il n’exerce aucun lien de subordination, sauf autorisation préalable du Fournisseur ou du Bailleur.
b) Prêter, sous-louer le Matériel, ou accorder des sous-licences pour les logiciels inclus dans le Matériel.
c) Mettre en garantie le Matériel ou y attacher une quelconque sûreté.
d) Modifier, démonter, ou altérer le Matériel.
B) Avertissements relatifs à l’utilisation du Matériel
Durant toute la durée du Contrat de Location, jusqu’à la Restitution, le Client conserve la garde exclusive du Matériel.
Avant toute Commande, le Client doit vérifier la compatibilité du Matériel avec son environnement de travail, y compris son réseau informatique. En cas de doute, il doit informer Ecotech ; à défaut, Ecotech ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou dommage.
La formation des collaborateurs à l’utilisation du Matériel relève de la responsabilité exclusive du Client ; Ecotech n’assure pas cette formation.
Le Client est seul responsable de prendre les mesures nécessaires à l’utilisation correcte et à la protection du Matériel, telles que l’installation d’un système antivirus, le stockage dans un lieu sécurisé, ou la souscription à une assurance couvrant le Matériel.
Les logiciels inclus dans le Matériel peuvent nécessiter des mises à jour ponctuelles ou régulières pendant la période du Contrat de Location. Le Client doit s’informer de ces exigences et en assurer la réalisation.
Les données stockées sur le Matériel peuvent être partiellement ou totalement perdues à la suite d’un incident, d’une erreur de manipulation, ou d’une opération de maintenance. Il appartient au Client, sans l’intervention d’Ecotech, d’assurer la sauvegarde de toutes les données qu’il souhaite conserver.
Si le Client conserve le Matériel au-delà de la durée initiale du Contrat de Location en vertu d’une prorogation, il reste responsable de la garde du Matériel conformément aux conditions stipulées dans le contrat. Néanmoins, le Client s’expose à un risque accru d’obsolescence du Matériel et de ses accessoires, matérialisé par une possible indisponibilité des pièces nécessaires à l’entretien et la réparation du Matériel. Seul le renouvellement du Matériel peut mitiger un tel risque.
10. Assurance casse et vol
Par l’effet de la souscription à l’offre de location Ecotech, le Client souscrit aux garanties d’ Assurance dont les conditions et les modalités de mise en œuvre se réfèrent à celles convenus et émise par le Prestataire.
En cas de Casse, le Client s’engage à en informer le service Client au numéro destiné du Prestataire ou par mail à l’adresse suivante : contact@ecotech.com, aucune franchise ne sera facturée et le remplacement du Matériel se fera dans les 24h à 48h ouvrées après réception du Matériel cassé.
À noter que le Client a l’obligation d’équiper le Matériel des produits de protection et du protège écran reçus dans le colis ou d’autres équivalent à sa convenance. La prise en charge du Matériel cassé (réparation ou échange sans frais) sera annulée en cas de constatation de non utilisation de ces produits (coque de protection et d’un protège écran).
Aucune franchise n’est appliquée en cas d’une (1) casse par an. En cas de 2ème casse, les frais de réparation seront intégralement à la charge du client et devront être réglés afi n de pouvoir réparer le téléphone cassé.
En cas de Vol, le Client s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes et à en transmettre une copie à Ecotech dans les 5 jours suivants le vol effectif du Matériel. Après quoi, Ecotech s’engage à expédier au Client un nouveau Matériel.
Le délai maximum pour déclarer une casse ou un vol est de 5 jours.
Aucune franchise n’est appliquée en cas d’un (1) vol par an. En cas de 2ème vol, des frais de non restitution seront intégralement à la charge du client et devront être réglés afin de pouvoir remplacer le téléphone volé.
À noter que la perte du Matériel n’est pas prise en charge par l’assurance ni par Ecotech. Le Client devra dans ce cas régler l’intégralité des frais de non restitution du Matériel loué.
11. Informatique et Libértés
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles font l’objet d’un traitement informatique.
12. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français et aucune garantie n’est donnée quant à leur conformité à un autre droit que le droit français. Toute notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou via l’Espace Personnel ou courrier électronique. En cas de disparition de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, notamment à la suite de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée. Les utilisateurs du site s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Tout litige sera soumis en premier ressort au Tribunal de commerce de Bobigny.